Documents contractuels — Version 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de sécurité privée fournies par NEXA Sécurité Privée à tout client professionnel ou particulier. Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Gardiennage fixe, rondes mobiles, surveillance de chantiers BTP, sécurité industrielle et commerciale, contrôle d'accès, agents SSIAP. Les prestations sont définies dans le devis accepté, seul document contractuel de référence avec les présentes CGV. Toute prestation non mentionnée fera l'objet d'un avenant.
Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis (signature, email ou tout autre moyen écrit). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. Le début d'exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, même en l'absence de devis signé.
Les tarifs sont définis dans le devis accepté, qui fait foi. Les majorations suivantes s'ajoutent au tarif horaire de base :
| Majoration | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| Travail de nuit | +10 % | Entre 21h00 et 06h00 |
| Travail le dimanche | +10 % | 06h00 — 21h00 un dimanche |
| Nuit + dimanche | +20 % | 21h00 — 00h00 et 00h00 — 06h00 un dimanche |
| Jours fériés | +100 % | Tout jour férié légal |
| Absence de sanitaires | +5 %/h | Par heure d'absence d'accès aux installations sanitaires |
| Prévenance < 24h | +50 % | 24 premières heures de toute mission commandée avec moins de 24h de préavis |
Cumul : Les majorations nuit, dimanche et prévenance sont cumulables entre elles. La majoration jours fériés se cumule avec toutes les autres majorations applicables.
Acompte : 30 % du montant total HT exigible à la commande, avant tout démarrage de prestation. Non remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client, sauf force majeure justifiée.
Solde : Payable à réception de facture.
Pénalités de retard : Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : une indemnité forfaitaire de 40 € HT par facture impayée (art. D.441-5 C. com.) + intérêts au taux légal en vigueur sur le montant TTC, à compter du lendemain de l'échéance.
Préavis : 48 heures avant le début de la prestation, notifié par écrit.
Indemnité d'annulation tardive : Tout préavis inférieur à 48 heures avant le début de la prestation donne lieu à facturation selon la formule :
Exemples : préavis de 47h → 1h due · préavis de 24h → 24h dues · annulation sèche → 48h dues
Toute heure supplémentaire demandée par le Client au cours de la mission fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur défini dans le devis, majorations applicables comprises. Les heures supplémentaires doivent être validées par le responsable du Client présent sur site.
Tout retard ou impossibilité d'exécution imputable au Client (absence de clés, d'accès, de consignes, impossibilité d'accès au site, défaut d'éclairage ou de sécurisation) pourra faire l'objet d'une facturation du temps mobilisé, au tarif horaire défini dans le devis, majorations applicables comprises.
Le Client s'engage à : fournir un accès aux installations sanitaires conformes (à défaut majoration art. 4) ; informer le Prestataire de tout risque spécifique du site ; respecter les agents et garantir des conditions conformes à la réglementation ; communiquer un délai de prévenance suffisant ; régler les factures dans les délais convenus.
NEXA Sécurité Privée s'engage à fournir des agents titulaires d'une carte professionnelle CNAPS valide, exécuter les prestations avec professionnalisme, maintenir une assurance RC Professionnelle, respecter la confidentialité des informations du Client et transmettre les rapports définis au devis.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés dans le cadre de la prestation, dans la limite des sommes perçues au titre de la prestation en cause. Aucune responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs.
Confidentialité stricte de toutes les informations relatives au Client pendant la durée du contrat et 2 ans après son expiration.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.